1. Objet
Les présentes conditions s’appliquent aux entreprises (rénovation, vente de mobilier, travaux, etc.) qui paient pour apparaître dans l’annuaire Homicrea, édité par IACrea. Elles ne s’appliquent pas aux particuliers, pour lesquels le service reste gratuit et régi par les conditions générales d’utilisation.
L’abonnement donne uniquement le droit d’être visible dans l’annuaire. IACrea ne perçoit aucune commission sur les devis, ventes ou travaux. Homicrea n’est ni artisan, ni vendeur de mobilier, ni partie au contrat entre l’entreprise et le particulier.
2. Souscription et paiement
L’abonnement est mensuel ou annuel. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au paiement. Ils dépendent des options choisies. Le tarif qui s’applique est celui affiché sur la page de paiement au moment de la souscription, pour les options sélectionnées. Le règlement s’effectue en ligne par Stripe. La souscription vaut acceptation des présentes conditions.
Une facture est émise pour chaque paiement. L’accès à l’annuaire payant commence après encaissement.
3. Droit de rétractation
À compter du paiement, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. La fiche peut déjà être en ligne pendant ce délai.
Pour exercer ce droit, envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@homicrea.com (objet « Rétractation », e-mail utilisé pour le paiement). Exemple : « Je notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement à l’annuaire Homicrea, souscrit le [date]. »
Le remboursement de la totalité des sommes versées intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire. Passé le délai de quatorze jours, aucun remboursement n’est dû pour la période déjà réglée.
4. Durée, reconduction et résiliation
L’abonnement court pour la période choisie (mois ou année). Sauf résiliation avant l’échéance, il peut être reconduit pour une période identique au tarif alors en vigueur. Vous pouvez demander la non-reconduction à contact@homicrea.com ; la fiche reste visible jusqu’à la fin de la période déjà payée.
IACrea peut retirer une fiche ou résilier l’abonnement en cas de manquement (informations trompeuses, contenu illicite, défaut de paiement). Les sommes déjà échues restent dues, hors cas de rétractation de l’article 3.
5. Contenu de la fiche
Vous êtes responsable des informations que vous fournissez (identité, activité, coordonnées, visuels). Le particulier vous contacte directement : Homicrea ne lui transmet aucune donnée personnelle vous concernant au-delà de ce que vous choisissez d’afficher, et ne lui transmet pas non plus les données du particulier.
6. Données personnelles
Le traitement des données (compte, facturation, paiement via Stripe) est décrit dans la politique de confidentialité.
7. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont compétents.